Formulaire pour petites réclamations

Les demandeurs qui ont subi des dommages de moins de 15 000 $ en frais de dépollution ou de prévention de la pollution peuvent utiliser le formulaire ci-joint pour déposer leur réclamation (l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire). Il est important de joindre la documentation disponible au support de la réclamation.

Téléchargez et enregistrez le formulaire de petites réclamations avant de le soumettre par courriel à SOPF. Veuillez inclure tous les documents et pièces jointes nécessaires lors de la soumission du formulaire.