Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements (Info Source)

2019

Bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation des dommages
dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Table des matières

Renseignements généraux

Fonctions, programmes et activités de l’institution

Manuels

Renseignements supplémentaires

Renseignements généraux

Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l’avant-propos et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l’administration pangouvernementale de ces deux lois.

Historique

À la suite des catastrophes de pollution par les hydrocarbures du Torrey Canyon (1967), de l’Arrow (1970) et de l’Irving Whale (1970), le public a exigé une plus grande responsabilité de la part des propriétaires de navires ayant causé de la pollution par les hydrocarbures. À ce moment, il existait peu de recours en justice pour assurer l’indemnisation des victimes de pollution par les hydrocarbures causée par les navires. Cela a mené à la création d’un processus d’indemnisation pour les dommages aux biens, les pertes financières, les dommages à l’environnement, ainsi que les frais des mesures de prévention, de nettoyage et de surveillance.

En 1971, d’importantes modifications ont été apportées à la Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC). La Caisse des réclamations de la pollution maritime (CRPM) a été créée et est demeurée active jusqu’en 1989. De 1972 à 1976, la CRPM a été financée au moyen d’une contribution payée par les receveurs et les expéditeurs de pétrole en provenance et à destination du Canada.

En 1989, à la suite d’autres modifications à la LMCC, la CRPM a été rebaptisée la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la Caisse), et elle est devenue un fonds de premier et de dernier recours pour les victimes de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires en eaux canadiennes (y compris la zone économique exclusive du Canada). Le Canada est aussi devenu un État contractant au régime international, alignant ainsi le régime canadien sur les conventions internationales. Le solde de la CRPM a été transféré à la Caisse en 1989; les fonds de la Caisse proviennent des intérêts générés sur la somme transférée. La Caisse est un compte à fins déterminées des comptes du Canada.

En 2001, la loi régissant la Caisse est devenue la partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM). La LRMM a été modifiée afin d’adopter deux conventions internationales, dont l’une a augmenté le montant d’indemnisation offert en vertu du régime international applicable aux pétroliers (Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures), et l’autre a établi un régime de responsabilité pour les déversements causés par de gros navires autres que les pétroliers (Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, ou Convention sur les hydrocarbures de soute).

Depuis 2010, la Caisse est régie par la partie 7 de la LRMM, qui a été modifiée plusieurs fois par la suite. Les dernières modifications sont entrées en vigueur en 2018.

La Caisse est gérée par un administrateur indépendant, qui est responsable devant le Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports.

Responsabilités

La Caisse indemnise les victimes de pollution par les hydrocarbures pour les dommages causés par tout type d’hydrocarbures provenant de tout type de navire ou de bateau, n’importe où dans les eaux canadiennes.  La Caisse prend ensuite toutes les mesures raisonnables pour recouvrer les frais auprès des pollueurs.

L’administrateur nommé par le Gouverneur en Conseil :

  • Fait une offre d’indemnisation aux réclamants pour la partie de la demande d’indemnisation que l’administrateur juge recevable et si un réclamant accepte une offre, l’administrateur ordonne que la somme offerte soit versée, par prélèvement sur la Caisse;
  • Est nommé et en qualité d’autorité indépendante, a l’obligation d’enquêter sur toutes les demandes d’indemnisation présentées à la Caisse et de les évaluer, sujet à un droit d’appel du réclamant auprès de la Cour fédérale du Canada;
  • A les pouvoirs d’un Commissaire nommé en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes;
  • Engage une action récursoire à l’encontre de tiers, en vue de recouvrer les montants prélevés sur la Caisse, pour indemniser un réclamant et peut également entreprendre une action en vue d’obtenir une garantie, avant ou après avoir reçu une demande d’indemnisation;
  • Prépare un Rapport annuel sur les activités de la Caisse, qui est déposé au Parlement par le ministre des Transports;
  • Est, selon la loi, partie à toute procédure engagée par un réclamant, à l’encontre du propriétaire d’un navire, de son assureur, ou du Fonds international d’indemnisation de la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), selon le cas, après que la procédure lui eut été signifiée;
  • Ordonne, par prélèvement sur la Caisse, les paiements de toutes les contributions canadiennes dues au FIPOL (ces contributions sont fondées sur les quantités d’hydrocarbures reçues au Canada, déclarées par l’administrateur de la Caisse, à l’administrateur du FIPOL);
  • Participe, au sein de la Délégation canadienne, aux réunions du Comité exécutif et de l’Assemblée du FIPOL;
  • Consulte le ministre des Transports relativement au versement de fonds d’urgence nécessaires jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars par exercice (ou le versement de fonds supplémentaires jusqu’à concurrence de 50 millions de dollars par exercice, si nécessaire) au ministre des Pêches et des Océans (MPO), afin de répondre à un événement significatif mettant en cause le rejet d’hydrocarbures par un navire;
  • A des pouvoirs d’inspection et d’enquête à l’égard des obligations de déclaration de données des expéditeurs d’hydrocarbures, dont la violation peut entraîner l’imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP).

Fonctions, programmes et activités de l’institution

RÉGIME D’INDEMNISATION NATIONAL

La Caisse est le fonds national du Canada offrant une indemnisation pour les dommages (y compris les frais de nettoyage) dus à la pollution causée par tout type d’hydrocarbures et provenant de tout genre de navire ou de bateau, à n’importe quel endroit dans les eaux canadiennes. La Caisse couvre aussi les déversements d’origine inconnue, lorsque la preuve montre qu’un déversement a été causé par un navire, mais que l’identité du navire responsable n’est pas connue. De plus, le Canada est membre d’un régime international qui couvre la responsabilité et l’indemnisation en cas d’incident de pollution par les hydrocarbures causée par les navires qui transportent des hydrocarbures persistants en vrac en tant que cargaison (les pétroliers). La Caisse offre aussi une indemnisation complémentaire (un troisième niveau) au cas où les indemnités prévues par les fonds internationaux pour les déversements causés par des pétroliers au Canada seraient insuffisants pour répondre à toutes les demandes d’indemnisation établies.

DEMANDES D’INDEMNISATION

Les demandeurs peuvent présenter à la Caisse une demande d’indemnisation pour les dommages réels ou prévus dus à la pollution par les hydrocarbures, et pour les frais des mesures prises, qui résultent du déversement (ou du risque de déversement) d’hydrocarbures provenant d’un navire, à n’importe quel endroit dans les eaux canadiennes.

Toute personne au Canada ayant subi des dommages peut présenter une demande d’indemnisation pour les pertes, les dommages et les frais résultant de la pollution par les hydrocarbures causée par un navire. Cela comprend la Garde côtière canadienne, les ports, les havres et les marinas, l’industrie de la pêche et du tourisme, tous les niveaux de gouvernement, les compagnies, les communautés autochtones, tout individu, les propriétaires côtiers et les propriétaires de navires ou bateaux touchés.

L’administrateur évalue la demande d’indemnisation et fait une offre d’indemnité dans la mesure où la demande est établie. Selon le principe du « pollueur-payeur », une fois qu’une demande d’indemnisation a été payée par la Caisse, l’administrateur doit ensuite prendre toutes les mesures raisonnables afin de recouvrer la somme payée auprès du propriétaire de navire ou de toute autre personne responsable.

Les organismes d’intervention agréés en vertu de la LMMC, généralement sous contrat pour le compte d’un propriétaire de navire, ne peuvent pas présenter une demande à l’administrateur à moins qu’ils n’aient réussi à recouvrer leurs coûts auprès du propriétaire.

Cas d’incidents

Description : Documents ayant trait à la présentation de demandes d’indemnité auprès de la Caisse,  y compris à son prédécesseur, la CRPM, pour des dommages causés par des incidents de pollution par les hydrocarbures causée par les navires. Comprend les documents se rapportant à l’administration, au paiement et aux mesures de recouvrement des demandes d’indemnisation. Les documents peuvent comprendre les rapports d’incident, les lettres d’engagement, les demandes d’indemnisation, les études, les enquêtes et évaluations, les rapports d’organismes d’intervention, les procédures judiciaires, le règlement des demandes d’indemnisation, notamment les offres d’indemnisation et les lettres d’acceptation, le désistement et la subrogation, le paiement final et les plaidoiries, et les mesures d’actions récursoires.
Types de documents : Rapports d’incident, demandes d’indemnisation, rapports, évaluations, plaidoiries, photographies et images, cartes, notes, demandes de paiements, rapports de localisateurs, avis juridiques et correspondance.
Numéro du dossier : CIDPHN INC 001

  • Dossiers des cas d’incidents
    Description : Ce fichier contient des renseignements relatifs à l’administration, aux enquêtes, aux évaluations, aux poursuites juridiques et au paiement des demandes d’indemnité soumis à la Caisse à l’égard des dommages subis et des frais encourus dans le contexte de la pollution par les hydrocarbures causée par les navires. Elle contient également de l’information sur les mesures de recouvrement de créance prises auprès de propriétaires de navires, du FIPOL ou de toute autre personne qu’une responsabilité civile contraint à payer des montants à des réclamants indemnisés par la Caisse. Les renseignements personnels peuvent comprendre les suivants : nom, coordonnées de communication, renseignements biographiques, citoyenneté, information sur la solvabilité, date de naissance, date de décès, information financière, autres numéros d’identification (p. ex., numéro de dossier juridique, numéro attribué au dossier d’incident par un service de police), signature, photographies, opinions personnelles et avis juridiques.
    Catégorie de personnes : Toute personne qui a soumis une demande d’indemnisation à la Caisse à l’égard d’une perte, de dommages ou de frais dus au rejet d’hydrocarbures d’un navire; un propriétaire de navire; l’assureur d’un navire; toute autre personne responsable ou son agent; toute personne qui a intenté des poursuites contre un pollueur soupçonné; le représentant juridique d’une personne ou d’un propriétaire de navire (p. ex., un avocat, un procureur) ou des témoins.
    But : Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés lorsqu’il faut traiter une demande d’indemnisation ou enquêter sur une demande d’indemnisation faite subséquemment à la pollution due à des hydrocarbures causée par un navire (y compris les déversements d’origine inconnue), évaluer une indemnisation à payer à un réclamant, administrer une mesure de recouvrement de créance auprès d’un propriétaire de navire et solliciter des avis juridiques au sujet de la possibilité d’intenter une poursuite pour recouvrer une créance. L’administrateur a besoin de ces renseignements pour remplir son mandat en vertu de la LRMM.
    Usages compatibles : Quand il s’agit d’une poursuite juridique, des renseignements seront communiqués à des représentants juridiques et à la cour municipale, provinciale/territoriale, fédérale compétente. L’information globale est publiée dans le rapport annuel au Parlement sur les activités de la Caisse. Des renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués à des fins d’évaluation, de recherche et/ou de statistique.
    Normes de conservation et de destruction :  Les dossiers sont conservés durant trois ans après le règlement d’une demande d’indemnisation et l’expiration de la période d’appel, s’il y en a une. Les rapports d’incident qui ne donnent pas lieu à une réclamation sont conservés pour six ans suivant son rapport à la Caisse. Les dossiers d’intérêt général qui contiennent des documents relatifs à des incidents internationaux, par exemple, sont conservés durant cinq  ans après la résolution du dossier. Selon des lignes directrices fournies par Bibliothèque et Archives Canada (BAC), certains dossiers sont transférés par la suite à BAC à des fins archivistiques.
    No. ADD : 96/022
    Renvoi au document no. : CIDPHN INC 001
    Enregistrement (SCT) : 20090841
    Numéro de fichier : CIDPHN PPU 001

Indexation, limite de responsabilité et contributions de la Caisse d’indemnisation

Description : Documents ayant trait à l’indexation de la Caisse, la limite de responsabilité antérieurement en vigueur, le montant total payable pour toutes les réclamations résultant d’un seul déversement d’hydrocarbure; et redevance pour chaque tonne métrique de pétrole donnant lieu à contribution importée ou exportée par le Canada, d’une cargaison en vrac sur un navire. Les documents peuvent comprendre de la correspondance annuelle entre la Caisse et Transports Canada ainsi que les rapports connexes.
Types de documents : Correspondance et rapports.
Numéro du dossier : CIDPHN OPS 005

Entrepreneurs et organismes d’intervention

Description : Documents ayant trait aux entrepreneurs et aux organismes d’intervention spécialisés dans les études, les évaluations, les enquêtes et les inspections, notamment les activités d’assainissement subséquentes à des incidents de pollution par les hydrocarbures causés par les navires, qui peuvent être disponibles pour mener de telles activités à l’appui du processus d’administration et de règlement des demandes d’indemnisation.
Types de documents : Correspondance
Numéro du dossier : CIDPHN OPS 002

Caisse des réclamations de la pollution maritime (CRPM)

Description : Documents ayant trait à l’administration générale et au fonctionnement de la CRPM. Comprend la correspondance, les notes et les rapports créés ou reçus sous le régime de la CRPM.
Types de documents : Correspondance, notes et rapports.
Numéro du dossier : CIDPHN OPS 004

ACTIVITÉS DE RELATIONS EXTERNES
Initiatives visant à mieux faire connaître l’existence de la Caisse et l’indemnisation disponible aux victimes de pollution par les hydrocarbures causée par les navires. Cela comprend les gouvernements fédéraux, provinciaux, et territoriaux, les gouvernements locaux, l’industrie de l’assurance maritime, la communauté du droit maritime, les professionnels et l’industrie de l’Intervention environnementale, les ports et les marinas, les groupes et les communautés autochtones, les industries de la pêche et de l’aquaculture, la communauté des plaisanciers, l’industrie du transport, les partenaires internationaux, les universitaires, les citoyens, et les médias.

Affiliations, relations fédérales, nationales et internationales

Description : Documents ayant trait à des activités visant à établir des relations, et à accroître la coopération, avec des organismes extérieurs, d’autres ministères et organismes gouvernementaux, d’autres pays et des organisations internationales, les gouvernements provinciaux, territoriaux, et locaux, les ports et les marinas, les groupes autochtones, les propriétaires de navires, les assureurs, les clubs de protection et d’indemnisation (P et I), les expéditeurs d’hydrocarbures, ainsi que des organismes, des associations, des clubs, des sociétés et des fondations.
Types de documents : Correspondance, notes, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, comptes rendus de décisions, présentations, protocoles d’entente et avis juridiques.
Numéro du dossier : CIDPHN OUT 001

Comités, conférences, séminaires et ateliers

Description : Documents ayant trait à des comités, des conférences, des séminaires et des ateliers portant sur la pollution par les hydrocarbures, la prévention, l’intervention, la responsabilité civile ou le régime d’indemnisation auxquels des représentants de la Caisse peuvent ou non participer activement.
Types de documents : Correspondance, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, notes, listes de participants, présentations, comptes rendus de décisions et rapports.
Numéro du dossier : CIDPHN OUT 002

FONDS INTERNATIONAUX D’INDEMNISATION DES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (FIPOL)
Aux termes de la LRMM, la Caisse est chargée de verser des contributions du Canada au profit du FIPOL. La Caisse est chargée de recueillir les données auprès des contributeurs qui reçoivent chaque année des volumes d’hydrocarbures donnant lieu à contribution et d’en faire rapport au FIPOL. L’administrateur de la Caisse participe aussi, en tant que membre de la Délégation canadienne, aux réunions du Comité exécutif et de l’Assemblée du FIPOL.

Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL)

Description : Documents ayant trait à l’administration au FIPOL. Comprend des documents relatifs aux contributions du Canada au FIPOL, notamment des documents sur les sociétés pétrolières qui y apportent une contribution, la correspondance avec le personnel du FIPOL, les rapports sur les sociétés pétrolières qui apportent une contribution, des documents liés aux comités et groupes de travail du FIPOL.
Types de documents : Correspondance, notes, instructions, rapports, ordres du jour et comptes rendus de décisions de réunions.
Numéro du dossier : CIDPHN OPS 001

SERVICES INTERNES

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion des acquisitions; services des communications; services de gestion des finances; services de gestion des ressources humaines; services de gestion de l’information; services de la technologie de l’information; services juridiques; services de gestion et de surveillance; services de gestion du matériel; services de gestion des biens immobiliers; services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Services de gestion des acquisitions

Activités mises en œuvre dans le but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et/ou les plans applicables.

Services de gestion de l’information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l’information

Activités dont le but est d’assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information, à l’appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre de programmes afin d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et/ou les plans qui s’appliquent.

Services de gestion du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de gestion des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d’assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Voyages et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Manuels

Renseignements supplémentaires

Pour présenter une demande officielle, postez votre lettre ou votre formulaire de demande d’accès à l’information (Loi sur l’accès à l’information) ou formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), accompagné de tout document nécessaire (comme le consentement ou les frais de demande de 5,00 $ pour une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information) à l’adresse suivante :

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Bureau de l’administateur de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
180, rue Kent, pièce 830
Ottawa (Ontario)  K1A 0N5

Vous pouvez aussi soumettre une demande officielle par le biais du service de demande d’accès à l’information et protection des renseignements personnels en ligne.

Le gouvernement du Canada encourage la publication d’information par l’intermédiaire de demandes informelles. Pour présenter une demande informelle, veuillez nous contacter à l’adresse ci-haut mentionnée, ou par courriel à info@cidphn-sopf.gc.ca. Vous pouvez aussi consulter les sommaires des demandes d’Accès à l’information complétées du Bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

On peut obtenir plus d’information sur le Bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, ses programmes et activités, en communiquant avec :

Bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
180, rue Kent, pièce 830
Ottawa (Ontario)  K1A 0N5
Téléphone : 613-991-1726
Courriel: info@sopf-cidphn.gc.ca

Pour obtenir des renseignements sur les Données ouvertes, veuillez consulter le portail du gouvernement ouvert.

Salle de lecture

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, un espace sera mis à la disposition du demandeur, s’il souhaite consulter du matériel sur place. L’adresse est la suivante :

180, rue Kent, pièce 830
Ottawa (Ontario)