Responsabilité de la Caisse d’indemnisation

Contexte

Le régime canadien s’applique à tous les navires. Fondamentalement, la Caisse d’indemnisation sert à payer les demandes d’indemnisation relatives aux dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou relatives à des dommages anticipés, dans toutes les eaux intérieures et côtières du Canada, y compris dans la zone économique exclusive du Canada. De plus, les pétroliers transportant des hydrocarbures persistants sont également couverts par les Fonds internationaux.

Le régime canadien ne s’applique pas cependant aux activités de forage si un rejet provient de ces activités.

Il ne s’applique pas non plus aux unités flottantes de stockage ou aux unités flottantes de production et de stockage, sauf si elles transportent des hydrocarbures comme cargaison entre ports et terminaux à l’extérieur des limites d’un champ pétrolifère extracôtier.

Caisse d’indemnisation de dernier recours
La Caisse d’indemnisation peut être utilisée pour l’indemnisation, si toutes les mesures raisonnables ont été prises pour obliger le propriétaire du navire à verser une indemnisation et si ces mesures ont échoué, si le propriétaire du navire peut recourir à l’un des moyens de défense prévus par la loi, si l’indemnisation demandée excède les limites de responsabilité du propriétaire du navire, si le propriétaire du navire est incapable financièrement de remplir ses obligations ou si la cause des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures est inconnue, situation communément appelée « déversement d’origine inconnue ». (Article 101 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.)

Caisse d’indemnisation de premier recours
Une personne qui a subi des pertes ou des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par un navire (ou par le risque imminent d’une telle pollution) peut déposer une réclamation directement auprès de la Caisse d’indemnisation (article 103 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Cette option n’existe cependant pas pour les organismes d’intervention ou pour les personnes dans un état étranger : la Caisse d’indemnisation leur est ouverte en tant que Caisse de dernier recours seulement.

Responsabilité maximale par incident
Le montant maximal de la Caisse d’indemnisation par incident au cours de l’exercice financier commençant le 1er avril 2018, sera de 174 611 294 $. La responsabilité maximale de la CIDPHN est indexée annuellement en fonction de l’indice canadien des prix à la consommation.