La Caisse

Rôle de la Caisse

La Caisse peut être utilisée comme dernier ou premier recours, au choix du demandeur.

Fonds de dernier recours. La Caisse d’indemnisation peut être utilisée pour l’indemnisation, si toutes les mesures raisonnables ont été prises pour obliger le propriétaire du navire à verser une indemnisation et si ces mesures ont échoué, si le propriétaire du navire peut recourir à l’un des moyens de défense prévus par la loi, si l’indemnisation demandée excède les limites de responsabilité du propriétaire du navire, si le propriétaire du navire est incapable financièrement de remplir ses obligations ou si la cause des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures est inconnue, situation communément appelée « déversement d’origine inconnue ». (Article 101 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.)

Fonds de premier recours. Une personne qui a subi des pertes ou des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par un navire (ou par le risque imminent d’une telle pollution) peut déposer une réclamation directement auprès de la Caisse d’indemnisation (article 103 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Cette option n’existe cependant pas pour les organismes d’intervention ou pour les personnes dans un état étranger : la Caisse d’indemnisation leur est ouverte en tant que Caisse de dernier recours seulement.

Responsabilité maximale par incident, Le montant maximal de la Caisse d’indemnisation par incident au cours de l’exercice financier commençant le 1er avril 2018, sera de 174 611 294 $. La responsabilité maximale de la CIDPHN est indexée annuellement en fonction de l’indice canadien des prix à la consommation.