Limites de responsabilité et d’indemnisation

Limites de responsabilité et d’indemnisation par événement, pour les déversements provenant de pétroliers au Canada

Illustration 1

L’illustration 1 montre les limites actuelles de responsabilité et d’indemnisation disponibles aux termes de la CRC de 1992, de la Convention sur le FIPOL de 1992 et du Fonds complémentaire, qui fournit 1 026 899 510 milliard de dollars en sus des montants prévus par la CRC et les Conventions des FIPOL.

Fonds et conventions internationaux 1 407 977 500 $
Fonds national total (CIDPHN) 174 611 294 $
Total disponible pour le Canada 1 582 608 794 $

Le montant combiné disponible dans le cadre de la CRC de 1992, du FIPOL de 1992 et du Fonds complémentaire est de 1,408 milliard de dollars. Le montant de la CIDPHN qui s’élève à 174,611 millions de dollars additionné aux Fonds internationaux équivaut à environ 1,583 milliard de dollars qui sont disponibles pour le cas où un pétrolier déverserait sa cargaison en eaux canadiennes, y compris dans les eaux territoriales et la zone économique exclusive.