Évènements-clés de l’histoire de la Caisse
Le pétrolier Arrow
1970-02-20
En février, le Arrow s’échoue sur un rocher dans la baie Chédaboucto en Nouvelle-Écosse qui entraîne le déversement de quelque 8 000 tonnes de pétrole.
la barge pétrolière Irving Whale
1970-09-20
En septembre, la barge pétrolière Irving Whale, en route vers Bathurst, au Nouveau-Brunswick, coule au large de la côte nord de l’Île-du-Prince-Édouard avec sa cargaison de pétrole.
La Loi sur la marine marchande du Canada est modifiée
1971-04-20
La Loi sur la marine marchande du Canada est modifiée. La Partie XX établit la Caisse des réclamations de la pollution maritime (CRPM) comme fonds de dernier recours utilisé uniquement lorsque tous les autres recours en justice contre un propriétaire de navire ont été épuisés. Le régime canadien d’indemnisation est fondé sur le principe fondamental que le propriétaire du navire est responsable de toute pollution par les hydrocarbures causée par le navire.
La perception de la redevance entre en vigueur
1972-04-20
Entrée en vigueur d’une taxe de 15 cents sur chaque tonne de pétrole importée ou exportée par le Canada, aux fins de financement de la CRPM.
La Convention internationale de 1969
1975-06-20
La Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures entre en vigueur.
La perception de la redevance est suspendue
1976-06-20
La perception de la redevance destinée au financement de la CRPM est suspendue.
La Convention internationale de 1971
1978-10-16
La Convention internationale de 1971 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures entre en vigueur.
le Kurdistan
1979-03-16
En mars, le Kurdistan se casse en deux à l’entrée sud du détroit de Cabot, déversant quelque 7 500 tonnes de pétrole.
l’Ocean Ranger
1982-02-15
Le 15 février 1982, Ocean Ranger, une plateforme semi-submersible de forage mobile offshore, a coulé au Canada. Il n’y avait pas de survivants des 84 membres d’équipage à bord.
le remorqueur Ocean Service
1988-12-20
En décembre, le remorqueur Ocean Service entre en collision avec le chaland-citerne Nestucca au large des côtes de l’État de Washington, entraînant un déversement de quelque 875 tonnes de pétrole dans les eaux américaines. Le pétrole se disperse jusqu’à la côte ouest du Canada.
l’Exxon Valdez
1989-03-24
En mars, l’Exxon Valdez s’échoue à Bligh Reef, en Alaska, ce qui entraîne un déversement de quelque 44 000 tonnes de pétrole dans les eaux américaines.
La Loi sur la marine marchande du Canada autorise une contribution
1989-04-24
La Loi sur la marine marchande du Canada autorise une contribution de 30 cents par tonne, si celle-ci était imposée, et que la contribution visée doit être indexée annuellement, de la même manière que doit l’être la limite de responsabilité de la Caisse.
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN)
1989-04-24
La Loi sur la marine marchande du Canada est modifiée. En vertu de la Partie XVI, la CRPM devient la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN). Les fonds accumulés dans la CRPM sont transférés à la CIDPHN. La CIDPHN fournit un niveau supplémentaire d’indemnisation qui complète celui prévu dans les conventions.
Le Canada décide d’adopter le régime international de responsabilité et d’indemnisation
1989-04-24
Le Canada décide d’adopter le régime international de responsabilité et d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et adhère le 24 avril 1989 à la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention internationale de 1971 portant création du Fonds.
le Rio Orinoco
1990-10-16
En octobre, le Rio Orinoco, chargé de 9 080 tonnes d’asphalte liquide, s’échoue sur la rive méridionale de l’île d’Anticosti, dans le golfe du Saint-Laurent, entraînant un déversement de 200 tonnes de mazout. La demande d’indemnisation des frais et débours présentée par le gouvernement canadien au Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures est payée.
2 Conventions Adoptées Internationalement
1992-11-27
Adoption à l’échelle internationale des Protocoles relatifs à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1971 portant création du Fonds.
Les modifications renforcent le rôle de la CIDPHN.
1993-04-20
La Partie XVI de la Loi sur la marine marchande du Canada est modifiée afin d’établir un cadre pour un Régime national de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures reposant sur la Garde côtière canadienne et des organismes d’intervention financés par le secteur privé. Les modifications renforcent le rôle de la CIDPHN en autorisant le gouvernement canadien à présenter des demandes d’indemnisation directement au Fonds.
La Loi sur la marine marchande du Canada est modifiée
1999-12-20
La Loi sur la marine marchande du Canada est modifiée suite à l’adoption par le Canada de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1992 sur le Fonds international. Cette année même, le Canada a cessé d’être un État Membre à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1971 portant création du FIPOL.
Convention sur les hydrocarbures de soute est adoptée à l’échelle internationale
2001-03-10
La Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention sur les hydrocarbures de soute) est adoptée à l’échelle internationale.
Fonds complémentaire
2005-03-05
Le Protocole de 2003 portant création d’un Fonds complémentaire entre en vigueur à l’échelle internationale et accroît ainsi le montant total disponible pour l’indemnisation des dommages dus à la pollution dans les États membres.
La Partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est modifiée
2010-03-20
La Partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est modifiée pour mettre en œuvre le Protocole portant création d’un Fonds complémentaire et la Convention sur les hydrocarbures de soute. Les modifications de la Partie 7 portent sur la prorogation du mandat de la CIDPHN et la modernisation des structures de gouvernance du Fonds.
Modifications à la Loi sur la responsabilité en matière maritime.
2018-12-01
Les modifications législatives à la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM) ayant pour but de moderniser la Caisse, sont entrées en vigueur en décembre 2018.