La Loi sur la marine marchande du Canada est modifiée. La Partie XX établit la Caisse des réclamations de la pollution maritime (CRPM) comme fonds de dernier recours utilisé uniquement lorsque tous les autres recours en justice contre un propriétaire de navire ont été épuisés. Le régime canadien d’indemnisation est fondé sur le principe fondamental que le propriétaire du navire est responsable de toute pollution par les hydrocarbures causée par le navire.

Entrée en vigueur d’une taxe de 15 cents sur chaque tonne de pétrole importée ou exportée par le Canada, aux fins de financement de la CRPM.

La Loi sur la marine marchande du Canada est modifiée. En vertu de la Partie XVI, la CRPM devient la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN). Les fonds accumulés dans la CRPM sont transférés à la CIDPHN. La CIDPHN fournit un niveau supplémentaire d’indemnisation qui complète celui prévu dans les conventions.

La Loi sur la marine marchande du Canada autorise une contribution de 30 cents par tonne, si celle-ci était imposée, et que la contribution visée doit être indexée annuellement, de la même manière que doit l’être la limite de responsabilité de la Caisse.

Le Canada décide d’adopter le régime international de responsabilité et d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et adhère le 24 avril 1989 à la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention internationale de 1971 portant création du Fonds.

La Partie XVI de la Loi sur la marine marchande du Canada est modifiée afin d’établir un cadre pour un Régime national de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures reposant sur la Garde côtière canadienne et des organismes d’intervention financés par le secteur privé. Les modifications renforcent le rôle de la CIDPHN en autorisant le gouvernement canadien à présenter des demandes d’indemnisation directement au Fonds.